Réponse publiée le 19 avril 2016

Assurer le maintien des liens familiaux est une mission importante de l'administration pénitentiaire en ce qu'elle est une condition fondamentale d'une réinsertion réussie. Dans ce domaine, l'administration pénitentiaire adopte une approche globale des difficultés rencontrées par les personnes placées sous main de justice qui concerne non seulement les personnes détenues mais également leurs proches, au premier rang desquels leurs enfants.  Conformément à l'article R.57-8-16 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent correspondre par écrit, tous les jours, et sans limitation de durée. La circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l'envoi ou la réception d'objets prévoit que les personnes détenues peuvent recevoir des petits objets non métalliques, des écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels elles exercent l'autorité parentale. Les personnes détenues peuvent, quant à elles, envoyer des dessins ou des objets non métalliques qu'elles ont réalisés aux membres de leur famille. Enfin, à l'occasion des fêtes de fin d'année, les proches peuvent transmettre, dans des conditions précisées par une note annuelle,  des colis contenant des denrées alimentaires et autres présents (vêtements, livres, etc.).  S'agissant de la correspondance téléphonique, tous les établissements pénitentiaires sont équipés de cabines téléphoniques permettant aux personnes détenues d'appeler leurs proches.  Le moyen privilégié d'expression des relations familiales pour une personne incarcérée correspond bien souvent aux visites via les parloirs. Conformément à l'article 35 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009, la circulaire du 20 février 2012 précitée rappelle que le permis de visite des personnes condamnées est de droit pour les membres de la famille et qu'il ne peut être refusé par le chef d'établissement que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. Outre l'application de ce principe, les visites par des mineurs font l'objet de nombreuses dispositions particulières dans les notes ou circulaires de la direction de l'administration pénitentiaire.  Des accompagnements d'enfants aux parloirs sont mis en place par des partenaires associatifs de l'administration pénitentiaire (essentiellement des associations du Relais enfants-parents). Ces interventions de médiation familiale participent à la construction ou reconstruction du lien enfant-parent incarcéré. Chaque année, plus de 8 000 accompagnements d'enfants au parloir sont ainsi effectués et plus de 4 500 parents incarcérés en bénéficient.  De plus,  le développement des unités de vie familiales et des parloirs familiaux est de nature à favoriser les visites des proches géographiquement éloignés. Ces structures permettent d'échanger durant un temps beaucoup plus important (6 heures maximum en parloirs familiaux et 6 à 72 heures en unités de vie familiales) et dans des conditions plus confortables qu'en parloirs classiques (studio pour les parloirs familiaux, T2 ou T3 incluant un patio extérieur et, sur demande, des jouets en unités de vie familiales). Il existait, au 24 décembre 2015,92 unités de vie familiales et 48 parloirs familiaux en fonctionnement effectif, répartis respectivement sur 28 et 14 établissements pénitentiaires. Il est prévu que tous les établissements en cours de construction et à venir soient équipés d'unités de vie familiales et de parloirs familiaux et un plan d'action vise à en doter l'ensemble du parc pénitentiaire existant, en priorisant les établissements pour peine. La note relative aux modalités d'accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux, en date du 4 décembre 2014, prévoit qu'en matière de demandes d'unités de vie familiale, « une attention spécifique est portée à la situation des enfants de moins de trois ans » ; ces derniers ayant « particulièrement besoin de relations avec leur parent incarcéré pour leur développement ». Dans le cadre de demandes de parloirs en unités de vie familiale comme en parloirs familiaux, il est également précisé que « l'intérêt de l'enfant prime lors de l'instruction de la demande de sa famille, de ses accompagnateurs et de son parent détenu » et qu'il doit être associé à la préparation de ces visites.  Enfin, en collaboration avec les partenaires associatifs, l'administration pénitentiaire développe la mise en place d'actions ponctuelles comme l'organisation de moments festifs, permettant des rencontres enfants-parents incarcérés dans un espace-temps plus souple qu'au sein des parloirs classiques (opérations particulières lors des fêtes de fin d'année, lors des fêtes des pères, fêtes des mères, etc.).