Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à développer à l'échelle nationale des outils à l'attention des parents et des équipes éducatives, afin de leur donner des repères concernant l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement, ainsi que des mesures de soutien à la parentalité.

Réponse publiée le 19 avril 2016

L'intérêt supérieur de l'enfant se décline sous diverses formes, le soutien à la parentalité excède donc les frontières et les compétences d'une seule institution. De plus, la famille est en constante évolution et les politiques de soutien à la parentalité s'adaptent afin de répondre aux changements des conditions d'exercice de la fonction parentale. Pour ces raisons, cette politique publique qui consiste à épauler les parents en les informant, les écoutant et en mettant à leur disposition des services et des moyens leur permettant d'assumer pleinement leur rôle, a fortement évolué ainsi qu'en atteste notamment l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale no DGCS/SD2C/107 du 9 avril 2014. Les caisses d'allocation familiales sont chargées de définir les modalités de mise en œuvre de l'animation des dispositifs de soutien à la parentalité en s'appuyant sur des dynamiques locales déjà engagées. Les services de protection de l'enfance et les services de la protection maternelle infantile travaillent de concert pour soutenir la parentalité et développer des offres à destination des parents et des enfants. En termes de déclinaisons, divers outils sont mis en place localement, tels que : - Des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, dont l'objectif est de conforter ces derniers dans leur fonction éducative en permettant d'identifier leurs ressources et de prendre confiance en leurs capacités. Ces réseaux permettent aux parents de se rencontrer et de s'interroger sur leur propre parentalité sans avoir peur d'être jugés. -Des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, quiconsistent en la prise en charge de groupes d'élèves en dehors du temps scolaire et visent à l'amélioration des relations entre les familles et l'école. - La médiation familiale, quiaide les parents à réorganiser leur lien avec l'enfant,  en cas de crise ou de séparation du couple. - Des espaces de rencontre (ou lieux neutres), qui sont des lieux d'accueil à la disposition des familles vivant des situations conflictuelles dont l'intensité empêche le lien entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. Ils permettent notamment l'exercice du droit de visite lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. Dans certaines familles, l'intérêt de l'enfant peut faire advenir une décision de placement. Dans ce cas, l'autorité des parents subsiste, mais implique des aménagements. Afin de donner des repères aux équipes éducatives concernant l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement, des outils et formations de soutien à la parentalité sont à leur disposition. - L'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) met à disposition des professionnels un document intitulé « L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement ». - La protection judiciaire de la jeunesse propose aux équipes éducatives le guide « Parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire » qui donne des repères concernant l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre des placements en matière civile et pénale, ainsi qu'un ensemble de mesures et d'outils en soutien à la parentalité.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 19 avril 2016

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