Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, aux fins de protection contre la maltraitance et la négligence, visant à mettre en place de façon prioritaire des actions de formations interinstitutionnelles : une réflexion sur la constitution d'un fonds commun formation pourrait être utilement engagée par les employeurs publics et privés.

Réponse publiée le 19 avril 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre de mesures éducatives d'investigations judiciaires, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont invités à déployer une expertise en termes d'évaluation des situations de maltraitance. Des éducateurs et des directeurs profitent en formation continue de stages proposés sur ce thème par l'école nationale de la magistrature. L'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse propose, au site central de Roubaix comme dans ses pôles territoriaux de formation, des stages sur ce point, ouverts ponctuellement, à des agents des conseils départementaux ou au secteur associatif habilité. Ils abordent soit les questions de l'investigation dans le cadre de l'enfance et de la petite enfance, soit celles des violences intrafamiliales. Six stages ont été programmés en 2015, cinq sont prévus en 2016, à destination d'une soixantaine d'agents favorisant une approche pluridisciplinaire (médicale, psychologique, psychiatrique, judiciaire). Les agents de la PJJ peuvent aussi participer, dans le cadre du réseau des écoles de service public, à un stage organisé par l'école des hautes études de santé publique, sur l'impact des violences conjugales sur les enfants.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 19 avril 2016

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