Réponse publiée le 18 octobre 2016

Le Défenseur des droits, dans son rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations unies rendu public le 27 février 2015, rappelle les incertitudes engendrées par la décision du Conseil d'Etat en janvier 2015 pour les mineurs non accompagnés. Le Gouvernement a pris l'engagement de donner une base légale au dispositif afin de le sécuriser dans la durée. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant y répond. Elle prévoit le dispositif de répartition des mineurs non accompagnés et les remontées d'informations des services au ministère de la justice afin de garantir les mêmes droits aux mineurs non accompagnés qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. Elle tend à garantir le respect de l'intérêt de l'enfant, ce que rappelle le nouvel article 375-5 du code civil : "Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées". C'est en application de ce texte que le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a été publié au journal officiel le 26 juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Le décret présente le principe de calcul de la clé de répartition permettant à la cellule nationale – mission mineurs non accompagnés (MMNA), placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en œuvre les orientations de ces enfants et adolescents. Il renvoie également à un arrêté pour préciser les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement familial. Cet arrêté est en cours de finalisation. Il permettra de garantir une même évaluation pour les jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, de s'assurer d'une formation minimale pour les évaluateurs et enfin d'harmoniser sur le territoire national les pratiques professionnelles. Ce dispositif réglementaire sera complété par la mise en place de formation des acteurs de l'évaluation. Une formation sera ainsi assurée par le CNFPT et l'ENPJJ courant septembre prochain. Par ailleurs, le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce comité est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice. Il permet de s'assurer que les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant sont bien au cœur des politiques publiques.  Enfin, afin de préserver et consolider le dispositif national d'accueil des mineurs non accompagnés et garantir à ces mineurs les mêmes droits relatifs à la protection de l'enfance que tout autre enfant présent sur le territoire, la circulaire interministérielle du 26 janvier 2016 précise l'articulation entre les conseils départementaux et les services de l'Etat dans leurs champs de compétence respectifs, tant au cours de l'évaluation que dans la prise en charge. En parallèle, la cellule nationale, en lien permanent avec l'ensemble des départements, veille à mettre en exergue les bonnes pratiques garantissant l'intérêt de l'enfant.