Réponse publiée le 3 janvier 2017

Le rapport du Défenseur des Droits du 27 février 2015 indique en effet que la circulaire du Garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers est une avancée incontestable. Il rappelle également qu'à la suite de la décision d'annulation partielle du Conseil d'Etat du 30 janvier 2015, le Premier ministre a pris l'engagement de donner une meilleure base légale à ce dispositif afin de le sécuriser dans la durée. Dans ce contexte, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative à la répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des départements. Le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en a précisé les conditions. Le gouvernement a souhaité également participer à une amélioration de l'articulation et de la coordination entre les multiples acteurs de dossier : Etat, départements et associations. Une vision d'ensemble doit prévaloir afin d'éviter que des divisions compliquent inutilement la mobilisation de chacun des intéressés, ce qui implique la création de nouveaux circuits d'information et de mutualisation des compétences, tant au plan national que local, sur de nombreux points. C'est notamment l'objectif de la circulaire du 25 janvier 2016 adressée aux préfets et aux acteurs de l'Etat. Pour compléter cela, une première formation relative à l'évaluation de la minorité et d'isolement s'est tenue en septembre dernier. Destinée aux départements et associations délégués par les conseils départementaux en charge de l'évaluation sociale. Cette formation a été co organisée par le CNFPT et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  Enfin, un arrêté interministériel relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille a été publié le 17 novembre 2016. Il permettra d'harmoniser les pratiques sur le territoire et garantir les droits et l'intérêt des mineurs. Sur cette base, le programme de formation précité permettra d'évaluer les besoins exprimés par les acteurs de terrain et ainsi de favoriser l'harmonisation des pratiques visées par l'arrêté.