Réponse publiée le 29 novembre 2016

L'examen osseux consiste en une radiographie du poignet et de la main gauche de l'individu et sa comparaison avec l'atlas de Greulich et Pyle. Cette méthode est contestée, en ce qu'elle est de nature à porter atteinte à l'intégrité de la personne, et que ses résultats apparaissent peu fiables, notamment à partir de 15 ans. Le recours à ces tests varie fortement d'un département à l'autre, certains territoires y recourant systématiquement pour tout individu qui se présente comme mineur non accompagné, alors que d'autres les excluent. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, sans interdire le recours à l'examen osseux, a toutefois entendu encadrer très strictement les conditions du recours à ce test et l'interprétation de ses résultats. L'article 388 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, proscrit tout d'abord la détermination de l'âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, pour des raisons évidentes d'atteinte à l'intégrité physique. Désormais, il n'est possible de recourir à un examen radiologique osseux que sur décision judiciaire et seulement si l'individu y consent, ce qui suppose que son accord ou désaccord ait été recueilli au préalable, dans une langue qu'il comprend et après avoir disposé des informations nécessaires à la compréhension de ce type d'examen et de ses conséquences. Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 a prévu que l'examen osseux ne peut être ordonné qu'à titre subsidiaire. En effet, le magistrat qui l'ordonne, doit justifier, cumulativement, que l'individu ne dispose pas de documents d'identité valables et qu'il fait état d'un âge qui n'est pas vraisemblable. Enfin, la loi prévoit que les conclusions de ce test ne pourront suffire à elles seules à justifier la décision judiciaire prise s'agissant de la fixation de l'âge de l'individu. Les conclusions de l'examen devront par ailleurs préciser la marge d'erreur. En cas de doute sur la majorité ou la minorité de l'individu après examen médical, ce doute devra profiter à l'intéressé.