Réponse publiée le 1er novembre 2016

Une attention particulière est apportée aux mineurs étrangers isolés souhaitant demander l'asile, afin de garantir un accès rapide et un accompagnement tout au long de la procédure d'asile, tenant compte de la spécificité de leur situation et des exigences liées à l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme le recommande le défenseur des droits, les enfants isolés étrangers se manifestant auprès des autorités se voient désigner un représentant légal qui les accompagne dans leurs démarches. Aussi, à la frontière, tout mineur isolé se voit immédiatement désigner un administrateur ad hoc par le procureur de la République qui est saisi sans délai à cette fin par l'autorité administrative. Cet administrateur ad hoc est présent lors de son entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'accompagne dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles liées à sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. Sur le territoire, lorsqu'un mineur se présente en guichet unique pour y demander l'asile sans représentant légal, le procureur de la République est immédiatement alerté afin qu'un administrateur ad hoc lui soit désigné sans délai pour l'assister dans toutes les démarches liées à sa demande d'asile. Par ailleurs, le président du conseil départemental, si cela n'a pas déjà été fait, est immédiatement informé afin de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. L'administrateur ad hoc assiste le mineur tout au long de la procédure d'asile. Cela implique notamment qu'il assiste à l'entretien individuel et est destinataire de la décision de l'OFPRA. C'est également à l'administrateur ad hoc qu'il revient de contester une éventuelle décision négative auprès de la Cour nationale du droit d'asile, et de participer à l'audience. La désignation des administrateurs ad hoc, qui relève de l'autorité judiciaire, est soumise à des conditions précisément définies par les textes règlementaires, destinées à garantir la compétence et l'intérêt porté aux questions de l'enfance des personnes nommées pour assurer ces fonctions.