Réponse publiée le 18 octobre 2016

Le dispositif national d'orientation ne concerne que les départements métropolitains en raison de l'atteinte disproportionnée à la vie privée de ces enfants qu'impliquerait un déplacement aussi éloigné de l'outre-mer, vers la métropole ou inversement. A Mayotte, ces enfants sont pris en compte par le conseil départemental et le secteur associatif, notamment l'association TAMA, qui œuvre spécifiquement pour ce public sur l'Ile. Cette association organise des rencontres systématiques avec les parents reconduits à la frontière, un suivi des mineurs non accompagnés (MNA) repérés ainsi que des retours aux Comores où les jeunes peuvent être accueillis par un éducateur. Un observatoire départemental pour la protection de l'enfance de Mayotte a été créé en juillet 2014 et s'attache à étudier ces problématiques MNA. En outre, des fonds européens attribués dans le cadre du nouveau statut de région ultra périphérique de Mayotte, sont débloqués pour soutenir le développement du service départemental de protection de l'enfance, compétent pour recueillir et protéger les MNA. Les services de l'Etat dans le département participent aux instances de concertation en matière de protection de l'enfance et soutiendront activement cette démarche. Enfin, la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l'enfant prévoit d'intégrer les DOM et certains COM (St Barthelemy et St Martin) dans le dispositif d'évaluation. Un projet d'arrêté relatif aux modalités de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement familial des personnes se présentant comme MNA (définies comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par la loi) est en cours de finalisation. Il permettra de garantir une même évaluation pour les jeunes se déclarant MNA, de s'assurer d'une formation pour les évaluateurs et enfin d'harmoniser les pratiques professionnelles. Ce dispositif réglementaire sera complété par la mise en place de formation des acteurs de l'évaluation.