Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant la prostitution et traite des enfants, visant à développer des pratiques adaptées d'entrée en relation avec les mineurs victimes de traite et/ou de prostitution, afin de les conduire progressivement vers une prise en charge socio-éducative et créer des structures socio-éducatives pour les mineurs concernés afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif et médical approprié et sécurisé.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 11 août 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager