Réponse publiée le 23 août 2016

La loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a créé une nouvelle formation de jugement : le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette juridiction constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel (article L.251-7 du COJ). Composée de trois magistrats professionnels, un président qui exerce les fonctions de juge des enfants et deux juges du siège TGI qui ne disposent pas de compétences particulières sur les questions de l'enfance, elle rompt avec le principe de l'autonomie du tribunal pour enfants dont les lieux, le greffe et l'organisation sont distincts du tribunal de grande instance. L'utilité d'une telle juridiction n'a cependant pas été démontrée. En effet, le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une source de complexité inutile, voire contreproductive, en jetant le discrédit sur les formations de jugement spécifiques aux mineurs. De plus, sa composition traduit une défiance à l'égard des assesseurs issus de la société civile, choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et leurs compétences.  En outre, l'organisation matérielle de cette juridiction désorganise les tribunaux qui connaissent déjà des difficultés significatives et son absence de spécialisation induit une confusion dans le traitement pénal des majeurs et des mineurs. Enfin, elle est en contradiction avec les standards européens et internationaux notamment la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, et l'article 2.3 des Règles de Beijing qui édictent un principe de spécialisation des juridictions pour mineurs. C'est pour ces raisons que le président de la République avait annoncé la suppression de ces juridictions, engagement qu'il a réaffirmé lors du discours prononcé à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation en 2013. Ainsi, des amendements parlementaires prévoyant la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ont été adoptés par la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi relatif à la justice du 21ème siècle, avec le soutien du Gouvernement.