Réponse publiée le 14 juin 2016

La loi no 2014-535 du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014, est venue préciser le statut du témoin et créer celui du suspect libre. Elle a ainsi renforcé les droits conférés à la personne entendue librement à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 27 mai 2014, la personne entendue librement doit désormais être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, du droit d'être assistée par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, du droit d'être assistée par un avocat au cours de son audition si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. La circulaire du 23 mai 2014 rappelle que ces dispositions sont applicables aux auditions de mineurs. La spécificité de la justice des mineurs a par ailleurs été réaffirmée par la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012,  qui en rappelle la nécessaire mise en œuvre dans tous les cadres procéduraux. Cette circulaire recommande également aux procureurs de veiller au respect des droits de la défense et à l'exercice efficace de ces droits. Le respect des droits des mineurs entendus librement fait ainsi l'objet d'un contrôle attentif par les procureurs de la République. L'analyse des rapports de politique pénale montre l'implication des parquets et l'attention portée aux procédures dans lesquelles des mineurs sont mis en cause. Un grand nombre de parquets organise, lorsque les effectifs le permettent, une permanence spécialisée pour les procédures impliquant des mineurs. Cette organisation de la permanence téléphonique permet un traitement en temps réel des affaires impliquant des mineurs et un contrôle des enquêtes par des magistrats spécialisés. Il convient en effet, au regard de la spécificité de ces procédures qui impliquent un double regard - procédure pénale et mineurs en danger - qu'elles soient traitées prioritairement par les magistrats spécialement habilités « mineurs ». A ce titre, la circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et à l'organisation des parquets prescrit la mise en place d'un service de traitement en temps réel spécialisé pour les mineurs dans les juridictions des groupes 1 et 2. Par ailleurs, il ressort des rapports de politique pénale que les parquets, soucieux de permettre aux conseils des mis en cause un exercice effectif des droits de la défense, multiplient les rencontres avec les barreaux. Enfin, la volonté de réformer l'ordonnance du 2 février 1945 afin de moderniser la justice des mineurs a été réaffirmée. Un projet est en voie de finalisation, renforçant notamment les droits des mineurs au stade de l'enquête.