Réponse publiée le 12 juillet 2016

La spécificité de la justice des mineurs a été réaffirmée par la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, qui rappelle sa nécessaire mise en œuvre dans tous les cadres procéduraux. Cette circulaire enjoint également aux procureurs de veiller au respect et à l'exercice effectif des droits de la défense. Le respect des droits des mineurs au cours des mesures de garde à vue, en ce compris les droits de garder le silence, d'être assisté par un avocat et de bénéficier d'un examen médical, fait ainsi l'objet d'un contrôle attentif par les procureurs de la République. L'exploitation des rapports de politique pénale montre l'implication des parquets et l'attention portée aux procédures dans lesquelles des mineurs sont mis en cause. Un grand nombre de parquets, soucieux de permettre aux conseils des mis en cause un exercice effectif des droits de la défense, multiplie les rencontres avec les barreaux et organisent, lorsque les effectifs le permettent, une permanence spécialisée pour les procédures impliquant des mineurs. Cette organisation de la permanence téléphonique permet un traitement en temps réel des affaires impliquant des mineurs et un contrôle des mesures de garde à vue par des magistrats spécialisés. Il convient en effet, au regard de la spécificité de ces procédures qui impliquent un double regard - procédure pénale et mineurs en danger - qu'elles soient traitées prioritairement par les magistrats spécialement habilités pour connaître de ce contentieux. Le plan d'action pour le ministère public du garde des Sceaux a conduit à la création d'un groupe de travail sur le traitement en temps réel dont les conclusions préconisent la définition d'une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel. A ce titre, la circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et à l'organisation des parquets prescrit la mise en place d'un service de traitement en temps réel spécialisé pour les mineurs dans les juridictions des groupes 1 et 2. En outre, des travaux sont conduits pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945 afin de renforcer la lisibilité et l'effectivité de la législation concernant la justice des mineurs, notamment en réunifiant des dispositions éparses au sein d'un seul texte. Sans attendre celui-ci, un amendement parlementaire relatif à l'assistance obligatoire d'un avocat durant la garde-à-vue de tout mineur, a été voté à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.