Réponse publiée le 23 août 2016

Le rapport du Défenseur des droits au comité des droits de l'enfant des Nations Unies, rendu public le 27 février 2015, recommande de mettre en place des emplois du temps structurés et adaptés pour les mineurs accueillis dans les centres éducatifs fermés. Suite aux recommandations du rapport conjoint inspection générale des affaires sociales/inspection générale des services judiciaires/inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ) de janvier 2013, du relevé d'observations de la Cour des comptes du 18 décembre 2013, des observations et avis rendus par le contrôleur général des lieux privatifs de liberté et le défenseur des droits ainsi que des différents rapports d'inspections d'établissements réalisés par l'IPJJ, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit un travail de renforcement du dispositif des centres éducatifs fermés (CEF) et d'amélioration de la prise en charge des mineurs qui y sont placés. Dans ce cadre, le cahier des charges qui définit les modalités de l'intervention éducative dans ces établissements a été actualisé. Il intègre les recommandations des autorités de contrôle. L'arrêté relatif au secteur public, a été signé le 31 mars 2015 et publié au Journal Officiel du 30 avril 2015, lui conférant ainsi une opposabilité juridique. Le cahier des charges prévoit notamment que le centre éducatif fermé organise la scolarité du mineur et un programme d'activités soutenu. Le projet de circulaire précise que l'équipe de direction du CEF veille à l'organisation d'activités scolaires et plus particulièrement pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans soumis à l'obligation scolaire. A cette fin, des personnels enseignants de l'éducation nationale interviennent dans les CEF. Par ailleurs, des activités d'insertion scolaire et professionnelle dont trois ateliers techniques minimum ainsi que des activités d'éducation à la santé, culturelles, sportives ou de détente sont mises en place. Ces activités sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par les professionnels du CEF. Ce programme d'activités soutenu constitue un des outils indispensables pour une relation éducative de qualité et contribue à la structuration de la journée et à l'instauration d'un cadre sécurisant et contenant pour les mineurs pris en charge. Ces activités sont consignées dans l'emploi du temps individuel du mineur. Prenant acte notamment de la recommandation du défenseur des droits, le projet de circulaire prévoit qu'hebdomadairement, les personnels du CEF construisent avec le mineur son emploi du temps individualisé. Les modalités de son organisation sont formalisées dans le projet d'établissement, qui garantit un équilibre entre les différentes démarches à accomplir telles que les démarches scolaires et de formation professionnelle, la participation du mineur aux activités collectives organisées par le CEF, les démarches liées à la situation judiciaire du mineur (audiences, préparation de sa défense avec son avocat), les entretiens éducatifs (notamment avec le mineur et ses parents), les démarches liées à sa situation de santé et les temps libres encadrés.