Réponse publiée le 10 mai 2016

La protection des mineurs, que ceux-ci soient victimes ou témoins, constitue une priorité du ministère de la justice depuis de nombreuses années. Les conditions de recueil de la parole de l'enfant témoin font à ce titre l'objet d'une attention particulière, à l'instar du recueil de la parole de l'enfant victime, afin de garantir la qualité de son témoignage et de s'assurer que cet acte d'enquête ne soit pas traumatisant pour l'enfant ni n'aggrave les difficultés rencontrées. En ce sens, le guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes, élaboré en 2003, a été actualisé et diffusé en septembre 2015 par la direction des affaires criminelles et des grâces en y intégrant notamment des recommandations du rapport du Défenseur des enfants « L'enfant et sa parole en justice » de décembre 2013. Ce guide rappelle l'obligation de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime, conformément à l'article 706-52 du code de procédure pénale, mais préconise également de recourir à un tel dispositif à l'endroit des mineurs témoins de faits graves. De même, le guide invite à recourir aux unités d'accueil médico-judiciaire afin de faciliter le recueil de la parole de l'enfant en permettant son audition dans un cadre sécurisant et aménagé à cet effet, non seulement à l'endroit des mineurs victimes mais également au bénéfice de mineurs témoins. En outre, le dispositif de protection des mineurs témoins, particulièrement s'agissant des enfants exposés aux violences intrafamiliales, a été progressivement renforcé. Ainsi la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a étendu le champ des infractions conduisant les juridictions à se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale, incluant les faits de crime ou délit d'atteinte volontaire à la vie, d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, de viol et agression sexuelle ou de harcèlement commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent. Cette loi a également étendu le champ d'application de l'ordonnance de protection en visant expressément, outre le danger pour la victime, la situation de danger auquel les enfants sont exposés au titre des hypothèses permettant l'octroi d'une telle mesure de protection par le juge aux affaires familiales. L'article 515-11 du code civil enjoint également à ce magistrat d'informer sans délai le procureur de la République lorsqu'il délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. La circulaire du 24 novembre 2014 d'orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple préconise par ailleurs un regroupement, dans les parquets de taille suffisante, des violences intrafamiliales dans un pôle « mineurs-famille » notamment dans un souci de prise en charge immédiate et adaptée des mineurs ayant été témoins ou victimes de violences intrafamiliales. Les parquets sont également invités à développer une politique de juridiction afin d'assurer une transmission d'informations efficace entre tous les acteurs saisis de situation de violences conjugales, notamment avec les juges aux affaires familiales et les juges des enfants. L'exploitation des rapports de politique pénale démontre d'ailleurs l'attention particulière portée par les parquets à la situation des mineurs témoins de violences intrafamiliales, pour lesquels une évaluation par la cellule de recueil des informations préoccupantes est sollicitée lorsqu'ils évoluent dans un contexte de violences intrafamiliales. Enfin, tout mineur peut bénéficier des mesures civiles de protection de l'enfance, telles que redéfinies par la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. L'article 375 du code civil dispose en ce sens que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice. Les mineurs témoins, dès lors qu'ils apparaissent en danger, peuvent donc bénéficier des mêmes mesures de protection que les mineurs victimes.