Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour des comptes a livré récemment un rapport sur le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique comme l'y autorise les dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières. Dans le référé rendu publique le 21 juillet 2015, les magistrats préconisent de simplifier le compte d'emploi des ressources, afin de revenir à un format de tableau conforme à l'arrêté du 30 juillet 1993 centré sur l'emploi des seules ressources issues de la générosité publique, en reprenant pour les exercices N et N-1 en emplois, les missions sociales, les frais de recherche et de traitement des dons, les frais de fonctionnement, les dotations aux fonds dédiés et les ressources restant à affecter et en ressources, les différentes rubriques issues du règlement comptable n° 2008-12, les dons et legs, les autres produits liés à l'appel à la générosité publique, le report des ressources non affectées et non utilisées des exercices antérieurs et les reprises de fonds dédiés. Il lui demande si le Gouvernement compte obliger les organismes à mettre en place cette recommandation.