Réponse publiée le 31 janvier 2017

Visant à la fois la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins des citoyens, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités grâce au relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'augmentation du nombre de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, associée à la réduction des compétences obligatoires soumises à la définition d'un intérêt communautaire, et au renforcement des mécanismes de mutualisation au sein du bloc communal. Par ailleurs, la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a favorisé la fusion des communes en rendant plus attractif le régime des communes nouvelles. Ces dispositifs contribuent à une amélioration des services publics rendus à la population en limitant leur coût.