Réponse publiée le 26 janvier 2016

Le Gouvernement a mis en œuvre des réformes structurelles de la politique familiale qui ont permis à la fois de préserver le principe d'universalité des allocations familiales auquel il est attaché tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille et en finançant les priorités que sont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et le soutien aux familles pauvres. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, en application de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les allocations familiales (ainsi que les majorations pour âge et l'allocation forfaitaire) sont modulées en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social : elle impacte les 10 % des ménages les plus aisés, ce qui signifie qu'elle préserve les ménages modestes et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. Cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une politique familiale qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en œuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et revalorisation exceptionnelle en 2015 pour la deuxième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Enfin, le complément de libre choix d'activité (CLCA) a été réformé par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui lui a substitué la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple en réservant une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard d'euros, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la caisse nationale d'allocations familiales, et a revalorisé les prestations destinées aux familles monoparentales et aux familles pauvres et nombreuses.