Réponse publiée le 8 décembre 2015

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. Par ailleurs, pour améliorer le retour à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui ont cessé totalement leur activité professionnelle, la prestation peut être cumulée pendant deux mois avec un revenu professionnel, lorsque la reprise d’une profession intervient entre le 18ème et le 30ème mois de l’enfant. Cette disposition ne s’applique qu’aux familles de deux enfants et plus. Enfin, en vue de faciliter l’accès à l’emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, la loi du 4 août 2014 prévoit que ces derniers seront accompagnés vers le retour à l’emploi, avant la fin de leurs droits à cette prestation. A cet effet, une convention entre l’État, Pôle emploi et la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a été signée le 11 avril 2014. Il n’est pas envisagé de supprimer un dispositif qui vient d’être réformé.