Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une éventuelle modernisation du répertoire civil. Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de grande instance (TGI). Ce répertoire permet de vérifier la capacité contractuelle des personnes ou l'étendue de leurs pouvoirs. Il assure la publicité de certains jugements rendus en matière d'absence, de tutelle ou de curatelle et de régimes matrimoniaux. Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise de refondre, moderniser et dématérialiser le répertoire civil. Il recommande également d'y intégrer les répertoires tenus pour les sauvegardes de justice ou les mandats de protection future activés, qui sont d'une importance considérable. Le répertoire ne saurait remplir correctement son office d'information des tiers s'il continue à ne pas les mentionner. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ces propositions.