politique du logement
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de l'assouplissement puis de la stabilisation de la réglementation sur le marché locatif. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste « à renforcer les pouvoirs des commissions départementales de conciliation en leur donnant la possibilité d'établir, dès les premiers impayés, un plan d'apurement de la dette et développer la conciliation judiciaire ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat