politique du logement
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la réforme de la fiscalité pour faciliter les mobilités résidentielles. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste en « la modernisation de l'assiette de taxation sur la détention et l'occupation en révisant les valeurs locatives cadastrales pour qu'elles reflètent la valeur et le niveau de confort du bien taxé. À terme, une fiscalité modernisée sur la détention devrait se substituer à une taxation des transactions ». Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette proposition.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat