Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la fluidification des parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « développer la publication en ligne des offres de logements sociaux disponibles pour permettre aux candidats d'effectuer directement la recherche d'un logement social et la mise en relation avec le bailleur ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.

Réponse publiée le 21 mars 2017

Cette mesure figure dans la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, qui prévoit que les organismes HLM seront tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Logement et habitat durable

Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 21 mars 2017

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