Réponse publiée le 13 novembre 2012

Suite à l'arrêt Griesmar de la cour de justice des communautés européennes (CJCE - arrêt n° 141112 en date du 29 juillet 2002), la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit communautaire en modifiant l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : pour les enfants nés ou adoptés antérieurement au 1er janvier 2004, la bonification d'un an par enfant est désormais accordée aux hommes et aux femmes à condition que l'agent ait interrompu son activité pour s'occuper de l'enfant. L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et peut intervenir dans le cadre non seulement d'un congé de maternité ou d'un congé parental, mais aussi d'un congé pour adoption, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Les congés pour adoption, les congés de présence parentale et les disponibilités pour élever un enfant de moins de 8 ans sont aussi ouverts aux hommes et peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un partage entre les deux parents de l'enfant. Le congé parental, qui peut constituer l'une des périodes d'interruption d'activité requise pour bénéficier de la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12b du CPCMR, est ouvert aux hommes comme aux femmes depuis 1984. Il est actuellement accordé de droit, par périodes de six mois renouvelables, sur simple demande écrite, au père ou à la mère de l'enfant et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il peut être partagé entre les parents, qui peuvent choisir d'en bénéficier à tour de rôle. L'interruption d'activité n'est pas la seule possibilité ouverte aux agents publics : la réduction d'activité, dans le cadre d'un temps partiel, peut elle aussi justifier depuis 2010 une bonification pour enfant. La réduction d'activité est constituée d'une durée continue de service à temps partiel, d'au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, 5 mois pour une quotité de 60 %, 7 mois pour une quotité de 70 %. Seules sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel de droit pris pour élever un enfant. Les hommes ont les mêmes droits que les femmes en matière de temps partiel. Ainsi, il apparaît que les hommes ne sont pas exclus de l'application de l'article L. 12b du CPCMR, mais peuvent en bénéficier, sous réserve de satisfaire aux mêmes conditions d'interruption ou de réduction d'activité que leurs homologues féminines. Par conséquent il n'est pas envisagé à ce jour de revenir sur ce dispositif.