Réponse publiée le 20 octobre 2015

La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3e Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'homme a d'ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l'homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l'homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d'un an sur la suite qu'il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 8. La loi relative au dialogue social et à l'emploi a prévu de rationaliser et de simplifier à la fois les obligations d'information et de consultation des instances représentatives du personnel et les obligations de négocier. A ce titre, ont été notamment supprimés les multiples « rapports » au bénéfice d'une mise à disposition des représentants de l'ensemble des données afférentes dans le cadre de la base de données économiques et sociales. Néanmoins, la place centrale de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'importance de poursuivre une information dédiée en matière d'égalité professionnelle ont été réaffirmées. La loi a en outre limité la possibilité de modifier la périodicité de la négociation aux seuls employeurs qui remplissent bien leurs obligations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes : soit avoir conclu un accord, soit avoir engagé un plan d'action unilatéral. Cette nouvelle mesure, qui s'ajoute au dispositif du 1 % de pénalité préexistant, permet de conforter l'objectif d'égalité professionnelle. Cette loi prolonge par ailleurs les avancées de la loi du 4 août 2014 en faveur de l'égalité professionnelle, en posant le principe d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans le cadre des élections professionnelles. Ce principe fait porter sur les organisations syndicales au premier tour, et sur toutes les listes de candidats au second tour s'il y a lieu, une obligation lors de la composition des listes de candidats de respecter une proportion de femmes et d'hommes correspondant à celle du collège électoral concerné. La priorité donnée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le Gouvernement s'est également traduite par une action résolue des services de l'Etat, en particulier des services de l'inspection du travail, dans la recherche d'une mise en oeuvre effective des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle. 1 880 mises en demeure aux entreprises ont été prononcées en matière d'égalité professionnelle par les services de l'inspection du travail, dont 1 629 depuis le 1er janvier 2013. 64 pénalités ont été appliquées à la suite de ces mises en demeure. Cette action de l'inspection du travail a porté ses fruits. Au 15 juin 2015, 38 % des entreprises toutes tailles confondues étaient couvertes par un accord collectif sur l'égalité professionnelle femme - hommes ou par un plan d'action. Ce taux est de 82 % si l'on se focalise sur les entreprises de plus de 1 000 salariés. Enfin, les modalités de la prise du congé parental ont été améliorées. La première année sera désormais comptabilisée comme une année de service effectif pendant laquelle le fonctionnaire conservera l'ensemble de ses droits, notamment le droit à l'avancement. Parallèlement, le Gouvernement poursuit avec les partenaires sociaux la négociation d'un protocole d'accord qui prévoit d'améliorer la connaissance statistique en matière d'égalité professionnelle, le déroulement des carrières des femmes et l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Dans la fonction publique, un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été conclu le 8 mars 2013. Il prévoit, notamment, la remise chaque année d'un rapport qui sera débattu devant le Conseil commun de la fonction publique avant d'être transmis au Parlement. Des mesures de revalorisation des rémunérations des filières les plus féminisées seront par ailleurs mises en place dans les quatre prochaines années.