Réponse publiée le 13 octobre 2015

La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3e Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'homme a d'ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l'homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l'homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d'un an sur la suite qu'il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 13. Conformément au cadre constitutionnel français, l'action menée par le Gouvernement ne vise pas les populations d'origine « rom », mais les habitants de campements illicites, quelles que soient leur origine ou leur appartenance ethnique ou culturelle. Les formes d'habitat très précaires que constituent ces campements présentent à la fois des risques graves pour leurs habitants et des difficultés pour leur environnement. Elles représentent également un enjeu d'ordre public, dès lors que ces bidonvilles sont installés à l'issue d'une occupation illégale du domaine public ou du domaine privé. Il convient de rappeler que, sauf en cas de danger ou de risque sanitaire immédiat, les décisions d'expulsion des terrains ou locaux occupés illégalement sont prononcées par un juge. Par ailleurs, le Gouvernement veille à l'anticipation des évacuations des campements et à l'accès au droit commun des personnes qui y habitent. C'est l'objet de la circulaire du 26 août 2012 qui demande notamment aux préfets, dès l'installation d'un campement, d'établir un diagnostic en matière de santé, d'emploi, de scolarisation des enfants et de prévoir l'hébergement d'urgence avant de procéder au démantèlement d'une installation illégale. En matière d'hébergement et de logement, l'ensemble des outils existants peut être mobilisé, depuis les dispositifs d'urgence notamment pour les personnes les plus vulnérables, jusqu'à la mise en place de structures d'accueil provisoires en lien avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement assure notamment l'hébergement d'urgence de toute personne vulnérable, en situation de détresse médicale, physique et sociale (article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles). Le respect de cette obligation s'effectue sous le contrôle du juge qui vérifie si l'administration a organisé l'opération d'évacuation dans des conditions permettant « dans toute la mesure du possible » de préserver la situation individuelle des personnes intéressées (CE 19 novembre 2012, M. Moldovan, n° 364.444) et s'il ne peut lui être reproché une carence caractérisée. Pour effectuer son contrôle, le juge administratif tient compte dans chaque cas d'espèce : - des moyens dont dispose l'administration et des diligences entreprises par celle-ci ; - des diligences accomplies par les personnes évacuées, - de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée, - et de l'adaptation des locaux à la situation de l'intéressé.