Réponse publiée le 13 octobre 2015

La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3e Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'homme a d'ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l'homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l'homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d'un an sur la suite qu'il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 14. Le régime administratif spécifique aux gens du voyage, qui datait de 1969, est en cours de suppression. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015[1]. Cette proposition de loi prévoit l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969, afin de mettre fin à ce régime administratif spécifique et de reconnaître une citoyenneté pleine et entière à ces français qui ont un mode de vie spécifique. Le texte prévoit ainsi la disparition du livret de circulation et de la notion de commune de rattachement. Les gens du voyage pourront désormais élire domicile dans la commune de leur choix. Ainsi, ce texte permettra aux gens du voyage de relever désormais du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Ce régime leur permettra d'élire domicile soit auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé, pour prétendre au service des prestations sociales, à l'exercice de droits civils et politiques ainsi qu'à la délivrance de pièces d'identité. Par ailleurs, ce texte renforce les pouvoirs des préfets dans les communes qui n'ont pas encore rempli leurs obligations en matière de réalisation d'aires d'accueil, afin que chacun prenne sa part dans l'effort de solidarité. Ces derniers pourront notamment, après une mise en demeure restée infructueuse, consigner les sommes correspondant aux dépenses d'investissement indispensables à la réalisation de l'aire entre les mains du comptable public. Les sommes seront restituées au fur et à mesure de l'exécution des mesures. Si rien n'a été fait dans un délai de six mois, le préfet, après une nouvelle mise en demeure, pourra également se substituer à la collectivité défaillante, et prendre l'ensemble des actes nécessaires pour réaliser l'équipement. Ce texte prévoit également de diversifier les modes d'accueil pouvant être mis en place par les communes en prévoyant que les schémas départementaux prescrivent la réalisation non seulement d'aires permanentes d'accueil, d'aires de grand passage, mais également de terrains familiaux locatifs. Cette précision présente un double avantage : elle permet de prendre en compte les évolutions du mode de vie des gens du voyage tout en élargissant le type d'aménagements pouvant être réalisés par les collectivités. [1] Proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.