Réponse publiée le 13 octobre 2015

La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l'homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3e Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l'importance d'assurer une mise en oeuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l'homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l'homme a d'ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l'adoption du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2015/2017 et la création d'une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme en 2012, l'adoption de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d'action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l'homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l'homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d'un an sur la suite qu'il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d'abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 23. En premier lieu, le Comité invite le Gouvernement à intensifier ses efforts contre les violences racistes, antisémites et antimusulmanes en conduisant des enquêtes. L'action 9 du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme répond à cette demande. Il prévoit de compléter la connaissance du racisme et de l'antisémitisme par une enquête annuelle de victimation confiée à l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Comme en matière de délinquance générale, la connaissance des actes et des paroles racistes et antisémites repose sur l'enregistrement qui en est fait par les services de police et de gendarmerie. Si ce système constitue un bon instrument de mesure, il parait utile de développer également une approche par enquête de victimation, afin notamment de réduire le phénomène de sous-déclaration, particulièrement prégnant en matière de discriminations et d'insultes, ainsi que celui, plus dommageable, d'absence de dépôt de plaintes. Dès 2016, de nouvelles données seront ainsi publiées. Par ailleurs, le Comité invite le Gouvernement dans sa recommandation 23 à intensifier ses efforts contre les violences racistes, antisémites et antimusulmanes en punissant les responsables de ces actes. Les actions 11 à 13 du plan d'action national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme visent à rendre les sanctions prononcées dans ce domaine plus efficaces et pédagogiques. Cette volonté s'étend aux réseaux sociaux et à Internet, puisque le plan propose la création d'une unité nationale de lutte contre la haine sur Internet. L'action 18 du plan a déjà permis la création d'une cellule dédiée à la répression des discours de haine sur Internet au sein de la plateforme de signalement des contenus illicites de la police, intitulée Pharos.