Réponse publiée le 13 décembre 2016

À la suite de la décision du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007, les décisions de rejet ou d'ajournement des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ont été déconcentrées sur l'ensemble du territoire national, en application du décret no 2010-725 du 29 juin 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2010. Ces décisions sont désormais prises par les préfets du département de résidence des demandeurs, puis transmises au ministre de l'intérieur, qui peut les réformer s'il est saisi par le demandeur d'un recours hiérarchique. Les décisions de naturalisation n'ont par contre pas été affectées par cette déconcentration. Elles sont toujours prises au niveau national, par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur en charge des naturalisations. Cette déconcentration a constitué une première étape qui s'est rapidement révélée insuffisante. Ainsi que l'a relevé l'inspection générale de l'administration (IGA) dans son rapport relatif à l'évaluation de la conduite des procédures de naturalisation en préfecture, établi en octobre 2012, la multiplicité des sites d'instruction des demandes de naturalisation (près de 200) était de nature à entraîner une inégalité géographique dans l'accès à la nationalité française, du fait des écarts importants constatés, s'agissant du nombre de dossiers déposés, de la durée de leur instruction et de leur taux d'acceptation, entre les différentes préfectures et sous-préfectures chargées de cette instruction. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a mis en œuvre les préconisations du rapport de l'IGA et, par décret no 2013-795 du 30 août 2013, a expérimenté de nouvelles modalités d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, en regroupant les services chargés de cette mission au sein de plates-formes interdépartementales. Deux plates-formes expérimentales ont ainsi été créées le 1er septembre 2013, en Lorraine et en Franche-Comté, puis une troisième, le 1er janvier 2014, en Picardie. L'évaluation de cette expérimentation, faite par l'IGA et par les services du ministère de l'intérieur, a montré qu'elle avait permis, dans les trois régions concernées, d'atteindre les trois principaux objectifs assignés à la réforme : - l'harmonisation des pratiques de réception et d'instruction des demandes, facilitée par la centralisation sur un seul site de l'instruction de tous les dossiers d'une région, en vue d'assurer une meilleure égalité à l'accès à la nationalité française ; - la mutualisation des ressources des préfectures afin de renforcer la capacité d'instruction, l'efficience et la professionnalisation du service chargé de l'instruction des demandes de naturalisation ; - le renforcement de l'efficacité du pilotage des sites d'instruction assuré par l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le gouvernement a décidé, par décret no 2015-316 du 19 mars 2015, de modifier le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, fixant notamment les modalités d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et à raison du mariage avec un conjoint français, en vue de généraliser cette nouvelle organisation sur l'ensemble du territoire national. Le déploiement des plateformes interdépartementales qui a débuté le 1er avril 2015 et s'est achevé le 15 décembre 2015, a été réalisé de façon progressive selon un calendrier souple de déploiement fixé par l'arrêté du 19 mars 2015. Aujourd'hui, les 43 plates-formes prévues sont opérationnelles. Elles reçoivent et instruisent la totalité des demandes de naturalisation et des déclarations d'acquisition à raison du mariage qui sont déposées sur le territoire français. L'ensemble de leurs agents ont reçu une formation complète de sorte qu'ils sont en mesure d'instruire, en appliquant sur tous les points du territoire les mêmes orientations générales, aussi bien les demandes de naturalisation que les déclarations de nationalité à raison du mariage avec un Français. L'accent a été mis en particulier sur la complétude des dossiers, en vue de limiter à un seul le nombre de déplacements effectués par l'usager au siège de la plate-forme. De même, un effort important a été consenti pour l'information des usagers. Ceux-ci peuvent accéder par internet à des supports pédagogiques destinés à faciliter leur compréhension globale de la procédure d'acquisition. Plusieurs animations décrivent chaque étape à prendre en compte et justifient, pour chaque procédure, l'utilité des pièces à fournir en soulignant notamment l'importance des pièces d'état civil. Un simulateur permet, au final, à l'intéressé de s'assurer qu'il dispose bien de tous les éléments nécessaires à la complétude de son dossier. Ces nouvelles modalités de traitement des demandes de naturalisation et des déclarations de nationalité à raison du mariage ont ainsi permis d'atteindre un point d'équilibre entre un modèle centralisé, qui n'était plus soutenable, et un éparpillement des sites d'instruction des demandes qui nuisait à la cohérence d'ensemble du dispositif d'acquisition de la nationalité française.