contrôle
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 JORF n° 0065 du 18 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton. Il lui demande de lui dresser le bilan.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat