contrôle
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 JORF n° 0068 du 21 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. Il lui demande de lui dresser le bilan.
Réponse publiée le 24 janvier 2017
Afin d'apporter un soutien renforcé aux familles les plus fragiles, deux mesures favorables aux familles nombreuses et monoparentales particulièrement touchées par le risque de pauvreté ont été annoncées le 3 juin 2013 : une mesure de majoration hors inflation du montant du complément familial, de 50 % sur cinq ans pour les familles dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté et une mesure de revalorisation hors inflation du montant de l'allocation de soutien familial de 25 % sur la même période. Ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan de rénovation de la politique familiale du gouvernement et du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté ont été mises en œuvre dès 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé le montant majoré du complément familial réservé aux familles ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Son montant a été fixé au 1er avril 2014 à 105,78 € en métropole et à 96,64 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy. Le montant majoré du complément familial a été par la suite revalorisé au 1er avril 2015 et au 1er avril 2016 de 16,85 € par mois soit + 202,20 € sur une année. Cette hausse concerne 453 000 familles. Le montant de l'allocation de soutien familial a également été revalorisé pendant trois années consécutives (au 1er avril 2014, au 1er avril 2015, au 1er avril 2016) de 5 € par mois environ, soit + 60 € sur une année. Cette hausse concerne environ 735 000 familles. L'impact financier de chaque mesure annuelle de revalorisation exceptionnelle est estimé (hors effet volume) à 49 M€ pour la première année et 68 M€ en année pleine pour l'allocation de soutien familial et à 67 M€ pour la première année et 89 M€ en année pleine pour le montant majoré du complément familial.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 24 janvier 2017