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Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 JORF n° 0028 du 3 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel. Il lui demande de lui dresser le bilan.
Réponse publiée le 3 mai 2016
Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), concerné par le décret no 2015-100 du 2 février 2015 a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016. Avant cette date, il n'a été utilisé qu'un nombre très limité de fois par le moyen d'autorisations d'importation. Le décret no 2015-100 du 2 février 2015 va être modifié en application de l'article 166 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de remettre le plasma SD dans le circuit de délivrance des pharmacies à usage intérieur (PUI), qui est le circuit de délivrance classique. Un bilan ne pourra être dressé qu'après la commercialisation effective du produit sur le territoire français dans le cadre de ce nouveau texte.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016