Réponse publiée le 21 mars 2017

Le décret no 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été pris pour préciser les critères de désignation et de délimitation des zones vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, suite à l'annulation par le juge administratif de l'arrêté désignant les zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse pris en 2012. Il a été complété par l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. Ces textes ont a été mis en œuvre pour la révision des zones vulnérables de 2015. Cette révision a été engagée pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 juin 2013 qui a condamné la France pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Une nouvelle révision des zones vulnérables a été engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée sur la base de ces textes. Le nouvel arrêté de désignation des zones vulnérables du bassin Artois-Picardie a été pris le 18 novembre 2016. Les arrêtés des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée seront pris début 2017. Les mesures du programme d'action nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables au début de la prochaine période culturale. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental.