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Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 JORF n° 0007 du 9 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Il lui demande de lui dresser le bilan.
Réponse publiée le 12 janvier 2016
La demande de bilan concernant la mise en œuvre du décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur est prématurée. La date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er septembre 2016.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 12 janvier 2016