Réponse publiée le 8 décembre 2015

Afin d’aider les familles modestes à recourir aux services d’une assistante maternelle pour la garde de leur enfant de moins de 3 ans, la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis d’expérimenter le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG), directement à l’assistant maternel agréé. Le décret no 2014-1700 du 29 décembre 2014 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Ainsi, peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord, les familles dont les ressources sont inférieures à 65 % du montant de la tranche inférieure du plafond de ressources du CMG. Conformément au décret du 29 décembre 2014, une convention tripartite signée entre le parent, l’assistant maternel et la caisse d’allocations familiales (CAF) précise les informations nécessaires à la bonne gestion du versement du CMG en tiers payant (le nombre d’heures d’accueil, le montant du salaire de l’assistante maternelle, les dates et montants versés par le parent et la caisse d’allocations familiales, les responsabilités de chaque partie). L’expérimentation a débuté le 1er janvier 2015 pour une durée de dix-huit mois dans onze départements dont la liste a été fixée par l’arrêté du 29 décembre 2014. Le premier bilan réalisé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) après sept mois d’expérimentation dénombre 268 familles expérimentant ce dispositif, soit 4,3 % des ménages éligibles au dispositif. 70 % des CAF ont ciblé cette expérimentation vers certains territoires (ruraux ou politique de la ville) et vers des publics spécifiques, à savoir des familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, ou des assistantes maternelles en sous activité. Ces premiers éléments de bilan restent provisoires et partiels ; ils doivent être complétés. La montée en charge progressive du dispositif s’explique par le fait que les premiers mois de l’expérimentation ont été consacrés à sa mise en place et notamment à l’information des partenaires. Le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation prévue en juin 2016, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé à l’expérimentation.