Réponse publiée le 11 octobre 2016

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Suite à la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes et au rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avec un objectif de 700 TWh cumac, soit un doublement de l'ambition de deuxième période. Pour cette troisième période, les règles de délivrance des CEE ont été modifiées afin de les harmoniser avec le cadre européen d'une part, et de simplifier et fluidifier le processus de demandes de certificats d'économies d'énergie d'autre part, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori. Ainsi, le cadre réglementaire vient définir plus précisément les processus et le contenu de demande de CEE. Les pièces constitutives d'une demande de CEE sont établies avant le dépôt du dossier de demande, certaines pièces sont archivées par le demandeur, et ne sont transmises à l'administration qu'en cas de contrôle. Ces évolutions ont notamment permis de réduire les délais de traitement des demandes par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ces délais sont aujourd'hui de moins de deux mois. Plus de 80 TWh cumac ont ainsi été délivrés pour des opérations respectant le formalisme de troisième période depuis le 01/01/2015.