Réponse publiée le 6 septembre 2016

En vertu du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle introduit par la loi no 2007-210 du 19 février 2007, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle est demandée, sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. Afin de rendre effective la mise en œuvre de ce principe, conformément à la préconisation du rapport sur la gestion de l'aide juridictionnelle remis dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a simplifié le circuit et l'instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d'un contrat d'assurance de protection juridique par décret no 2014-1502 du 12 décembre 2014. Le nouveau dispositif prévoit ainsi que, lorsque le justiciable dispose d'une assurance de protection juridique, il doit, préalablement au dépôt de toute demande d'aide juridictionnelle, effectuer une déclaration de sinistre à son assureur afin que ce dernier indique s'il prend en charge les frais de procès. Ce n'est qu'en cas de non-prise en charge du litige que le justiciable déposera alors une demande accompagnée d'une attestation de non-prise en charge. Pour que le dispositif joue pleinement, le ministère de la Justice a diffusé le 24 février 2015 une note d'information et d'accompagnement aux juridictions et actualisé l'imprimé de demande d'aide juridictionnelle ainsi que la notice explicative qui mentionne les contentieux pouvant être pris en charge par les assureurs. Cette actualisation a été menée en concertation avec les représentants des bureaux d'aide juridictionnelle et les organismes d'assurances. Le formulaire « déclaration de sinistre » qui doit être adressé aux assureurs, et ne sera retourné à l'assuré qu'en cas de non-prise en charge du litige, a également été modifié sur proposition des représentants des organismes d'assurances. Ces mesures, conjuguées à la croissance régulière du nombre de contrats d'assurance de protection juridique souscrits, contribuent à la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle.