Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 JORF n° 0283 du 7 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Il lui demande de lui dresser le bilan.

Réponse publiée le 22 septembre 2015

La tempête de 2009 (Klaus) a fortement endommagé les peuplements et l'exploitation forestière qui s'en est ensuivie a dégradé bon nombre de pistes. Cette tempête a aussi eu pour effet de rajeunir les peuplements, or les jeunes arbres revêtent un caractère plus inflammable. Il en découle un enjeu de sécurité publique important, spécialement dans les régions où les départs de feux sont nombreux en période estivale. Le fait que certaines pistes soient devenues impraticables, ou difficilement praticables, par les services de lutte remet en cause la stratégie générale d'attaque des feux naissants et rend certaines parties du territoire particulièrement vulnérables, dans des zones où l'État a contribué par ailleurs au financement des reboisements dans le cadre du plan Klaus. Le décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014, d'une durée de 5 ans, a permis le déplafonnement de l'aide, cantonné aux associations syndicales autorisées ne pouvant assumer financièrement les 20 % d'autofinancement. Il ne cible que les communes dont le taux de dégâts forestiers est supérieur à 45 %. Ces nouvelles dispositions n'entraînent aucun surcoût pour l'État. A ce stade, 15 dossiers ont été financés à 100 % dans le département des Landes pour un montant total de 1 193 459 € (491 489 € part État, 69 437 € part région Aquitaine et 632 533 € part fonds européen agricole pour le développement rural).

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 22 septembre 2015

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