Réponse publiée le 17 novembre 2015

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public définit les modalités de suivi de l'avancement et de l'achèvement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Pour les agendas de plus de trois ans, un point de situation doit être adressé au préfet à la date anniversaire de l'approbation de l'Ad'AP ainsi qu'un bilan à mi-agenda. De plus, tous les Ad'AP doivent faire l'objet d'une attestation d'achèvement en fin d'agenda. L'État a ainsi mis en place les modalités pour suivre la mise en oeuvre du dispositif Ad'AP. Conformément à la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance avant le 31 décembre 2018.