Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le décret no 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l’amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique de l’Etat, transcrit règlementairement plusieurs mesures prévues en annexe de l’accord cadre, issu de la négociation,  relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, en date du 22 octobre 2013. Il ouvre ainsi la possibilité au CHSCT de saisir l’inspecteur en santé et sécurité au travail puis, le cas échéant, l’inspecteur du travail en cas d’absence de réunion du CHSCT pendant une période de plus de neuf mois ; il instaure également la possibilité de recruter des collaborateurs médecins afin de diversifier le vivier de recrutement ; enfin, il crée de nouveaux droits pour faciliter l’exercice de missions des membres des CHSCT. Ces mesures sont apparues respectivement nécessaires : - pour régler d’éventuels cas de blocage du fonctionnement des CHSCT ; - pour renforcer les services de médecine de prévention et améliorer la couverture médicale des agents dans un contexte marqué par la pénurie de médecins qualifiés ; - enfin, pour étendre les droits des membres des CHSCT afin d’accompagner l’élargissement des compétences de ces comités qui sont devenus, depuis l’accord du 20 novembre 2009, des acteurs majeurs de la prévention des risques professionnels, de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail dans la fonction publique. L’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux prévoit un bilan du fonctionnement des CHSCT en 2015/2016. Ce bilan sera présenté à la formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique en matière de conditions de travail, santé et sécurité au travail. Par ailleurs, le comité de suivi des signataires de l’accord cadre se réunit régulièrement afin de suivre le déploiement de l’accord cadre et de ses annexes. La cinquième réunion de ce comité est prévue en décembre 2015 et pourra donner lieu à un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures prévues par le décret du 27 octobre 2014. A ce stade, les arrêtés dressant la liste des CHSCT dont les membres se voient octroyer un contingent annuel d’autorisation d’absence relevant d’un barème majoré en raison de l’importance des risques ou de l’étendue géographique des sites couverts, sont en cours d’élaboration dans la plupart des ministères. Un premier arrêté est ainsi paru le 4 juin 2015 pour le ministère chargé de l’agriculture. L’arrêté du ministère de la défense a également été signé le 19 août 2015.