Réponse publiée le 22 septembre 2015

En vertu du droit international de la mer, et en particulier de la convention de Montego Bay, les Etats côtiers ont vocation à exercer certains droits dans la zone des 200 milles nautiques, dite zone économique exclusive. S'agissant des fonds marins, ils peuvent également revendiquer des droits sur une zone, dite plateau continental étendu, pouvant aller jusqu'à 350 milles nautiques de leurs côtes. C'est à ce titre que la Russie a déposé le 3 août 2015 devant la commission des limites du plateau continental une demande relative à son plateau continental étendu en Arctique, en application des dispositions de la convention de Montego Bay. Cette demande porte sur une surface de 1.191.347 km2 s'étendant au-delà de la zone économique exclusive de la Russie et des autres Etats riverains, dans l'océan arctique central. Elle englobe notamment le pôle nord géographique. Le succès de cette demande dépend à la fois de la capacité de la Russie à démontrer par des études géomorphologiques que le fond et le sous-sol de l'océan Arctique central constituent le prolongement sous-marin de son territoire terrestre et de l'absence d'objection d'Etats ayant des prétentions concurrentes sur les mêmes zones. Sur ce second point, la demande russe entre en concurrence avec celle du Danemark (au titre du Groenland) déposée le 15 décembre 2014, et avec les prétentions du Canada, qui devrait déposer sa propre demande en 2015 ou 2016. Afin que la commission puisse se prononcer, il conviendrait que ces Etats s'entendent sur un partage des zones revendiquées ou, du moins, sur le principe d'un tel partage. La commission des limites du plateau continental devrait rendre ses recommandations d'ici deux ans environ. Si sa demande recevait une issue favorable, la Russie pourrait jouir de droits exclusifs relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles minérales du sol et du sous-sol marin. Elle n'aurait cependant aucun droit sur les eaux situées au-delà des 200 milles nautiques. A ce stade, les perspectives d'exploitation des hydrocarbures dans cette zone restent lointaines en raison des conditions climatiques et d'isolement extrêmes qui y règnent. L'océan Arctique central demeure, pour l'essentiel, couvert de façon permanente par la banquise. La navigation y est dangereuse et l'installation de plateformes de forage n'y est pas d'actualité. Pour autant, la France est d'ores et déjà particulièrement attentive à la question de la prévention des pollutions marines dans l'océan Arctique, où le réchauffement climatique se traduit par une augmentation de la navigation et par des projets d'exploitation des hydrocarbures. C'est aux Etats côtiers que revient la responsabilité première de la protection de l'environnement marin dans leurs zones économiques exclusives. A ce titre, la France soutient activement les initiatives régionales prises dans le cadre du conseil arctique, comme l'accord sur la préparation et la lutte en matière de pollutions par les hydrocarbures en Arctique, signé en 2013 ou le projet de développement d'un réseau d'aires marines protégées en Arctique lancé cette année. De façon plus générale, la France promeut activement avec ses partenaires de l'Union européenne la négociation au sein des Nations unies d'un accord destiné à assurer la protection environnementale de la haute mer, qui sera notamment applicable à l'océan Arctique central. La France a également apporté tout son concours à l'élaboration du « code polaire », qui dans le cadre de l'organisation maritime internationale renforce les exigences de sécurité et de lutte contre la pollution de la navigation arctique.