RSA
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la transmission du fichier des bénéficiaires du RSA socle par les conseils départementaux aux maires et présidents des centre communaux d'action sociale (CCAS) concernant les bénéficiaires déclarés domiciliés ou résidant dans leur commune. Il semblerait que la communication de cette information ne soit pas possible, car prévue par aucun dispositif législatif. Or cette information serait intéressante pour les élus locaux pour permettre de cibler leur action dans le domaine social, mais aussi pour lutter contre la fraude. Il lui demande si une avancée réglementaire ou législative est à cet égard envisagée.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat