Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Ce projet de loi, attendu depuis longtemps, intervient à la suite de nombreuses missions diligentées sur le grand sujet du partage de la valeur, dont la dernière en date est celle de Marc Schwartz, chargé d'une mission de médiation sur « l'exploitation numérique de la musique ». Toutes ces missions visaient à parvenir à un meilleur partage des revenus issus de l'exploitation de la musique en ligne, entre les ayants-droits et les nouveaux services d'accès aux contenus protégés (tels que Deezer, Spotify...) d'une part, et entre les différentes catégories d'ayants-droits d'autre part (artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes). Les conclusions de ces missions ont été à peu près identiques, mais nous ne sommes toujours pas parvenus dans un cadre de négociations à rééquilibrer ce partage de la valeur en faveur des artistes-interprètes. Or tous les artistes font aujourd'hui le constat de la paupérisation des revenus issus de leurs enregistrements. Aujourd'hui, lorsqu'une personne s'abonne à un abonnement « premium » de 9,99 euros à un service de streaming à la demande (c'est-à-dire sans publicité, et accessible sans connexion Internet), seuls 49 centimes d'euros vont aux artistes. Il est donc nécessaire de passer par la loi pour traiter la question de la rémunération des artistes. Le projet de loi présenté par Aurélie Filippetti devait inclure des dispositions contraignantes permettant d'y parvenir, ce qui n'est pas le cas du texte actuel. Bien au contraire, les sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes s'inquiètent du caractère résolument « pro-industrie du disque » du projet de loi LCAP, ce qui a amené la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), qui représente quelques 100 000 ayants-droits, a parler de « dernière ligne droite » pour les artistes. Entre autres choses, ce projet de loi exclut toute relation directe entre les sociétés de gestion collective et les éditeurs de services en ligne pour percevoir des droits sur les nouveaux services à la demande (SàD). Pourtant, le rôle de ces sociétés de gestion collective doit être préservé et même conforté, car l'organisation dont elles disposent - sur le plan juridique, matériel, etc. - leur permet d'être moins soumises aux pressions des producteurs et donc plus à même de défendre les droits des artistes-interprètes. Pour le moment, les artistes-interprètes ne peuvent qu'espérer que la médiation menée par Marc Schwartz tiendra compte de leurs attentes dans les conclusions qu'elle rendra au mois de septembre 2015. Si jamais cette mission n'aboutissait pas à un accord « de branche » entre les représentants des services en lignes et les ayants-droits, il souhaiterait savoir quelle sera sa stratégie pour garantir le nécessaire rééquilibrage du partage de la valeur au profit des artistes-interprètes. En particulier, il se demande si elle serait favorable à la mise en place d'une gestion collective obligatoire des revenus provenant de la diffusion en ligne, ce qui correspond à une demande forte de la SPEDIDAM mais aussi de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI). La mise en place d'un guichet unique de délivrance d'autorisation des catalogues musicaux aurait l'avantage de garantir un certain niveau de rémunération aux artistes-interprètes, mais pas seulement : ce serait un gage de transparence accrue et d'une plus saine concurrence pour les plateformes de musique en ligne, qui auraient un interlocuteur direct et identifié avec lequel contracter (selon des barèmes préalablement négociés avec les sociétés de gestion collective). Si jamais cette revendication devait être portée à l'Assemblée nationale, il souhaiterait savoir quelle serait sa chance qu'elle la soutienne.