Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de téléchargement illégal et le respect du droit d'auteur. Le 8 juillet 2015, Mme Corinne Bouchoux et M. Loïc Hervé ont remis leur rapport d'information sur la loi dite HADOPI (en référence à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Ce document propose des solutions intéressantes au regard de l'objectif de lutter contre le téléchargement illégal d'œuvres culturelles. Il souligne, par ailleurs, nombre de problèmes dénoncés par les acteurs du secteur de la création, tels que les insuffisances du système de notifications envoyées par les ayants-droits contre les contenus illicites. Dans plusieurs questions écrites, M. Hervé Féron avait lui-même attiré l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ce problème bien spécifique (QE n° 55523), ainsi que sur des thèmes connexes comme celui des méfaits économiques du piratage sur l'emploi ou sur la soutenabilité du secteur de la création (QE n° 67639). Dans ses réponses, le ministère a présenté le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta comme porteur de solutions crédibles et efficaces. Ce dernier propose en effet des mesures instaurant un retrait prolongé des contenus illicites, prises par une autorité administrative ayant autorité sur ce type de décision, ou encore la signature d'une charte visant à responsabiliser les acteurs de la publicité et du paiement en ligne sur les enjeux du piratage. M. Hervé Féron, qui a observé avec satisfaction la signature d'une charte par les acteurs de la publicité en ligne, souhaiterait savoir où en est l'accord qui, prévu pour juin 2015, devait responsabiliser à leur tour les acteurs du paiement en ligne sur ces questions. De la même façon, il aimerait savoir si le Gouvernement compte proposer, dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, d'autres mesures proposées par les deux rapports présentés précédemment pour lutter contre le piratage (injonction de retrait prolongé des contenus contrefaisants, assouplissement de la chronologie des médias, réforme de la loi HADOPI). Enfin, alors que cette proposition n'est que peu abordée, il se demande si un partage des surcoûts relatifs aux actions en cessation des sites illégaux est envisageable, afin que les montants ne soient pas entièrement supportés par les ayants-droits.