Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le principe des certificats d’existence s’articule autour d’une double nécessité : à la fois sécuriser le versement des pensions, mais également ne pas alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a, dans ce but, largement assoupli les règles relatives à la transmission des certificats d’existence. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les caisses de retraite ne peuvent plus demander la production d’un certificat d’existence plus d’une fois par an. Auparavant les caisses demandaient parfois à leurs assurés un certificat tous les 6 mois voire tous les 3 mois. Le décret no 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France prévoit la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d’existence des assurés résidant hors de France. Il précise que les régimes de retraite peuvent, par convention, désigner l’un d’entre eux pour contrôler l’existence d’un assuré résidant hors de France. Dans ce cas, seul l’organisme désigné dans la convention pourra demander la production d’un justificatif d’existence à l’assuré, à charge pour lui d’en informer les autres organismes parties à la convention. Cette mesure contribuera donc à la simplification des démarches des assurés, en allégeant les démarches administratives auxquelles ils sont soumis. En outre, ce texte permet aux assurés, dont le certificat de vie ne serait pas parvenu à la caisse de retraite avant la date limite fixée, de bénéficier d’un délai complémentaire d’un mois avant que leurs pensions ne soient suspendues. Il convient désormais de veiller à ce que les régimes de retraite s’approprient ce nouveau dispositif et mettent en place les outils de gestion et les conventions nécessaires. Le Gouvernement a confirmé son attachement à la conduite de ce chantier en confiant la responsabilité de la coordination des travaux techniques au nouveau GIP Union retraite, en charge de l’animation des projets de simplification interrégime. En complément des travaux relatifs à la mutualisation des certificats d’existence, le régime général a engagé des démarches auprès de certains Etats européens afin de développer des systèmes d’échanges de données d’état-civil, ce qui lui permettra de ne plus avoir à recourir à ces justificatifs. Depuis 2011, le régime général développe ainsi avec l’Allemagne un système d’échanges automatisés de données d’état-civil permettant de signaler réciproquement les décès des pensionnés des régimes français et allemands lorsqu’ils sont établis dans le pays partenaire. L’Allemagne pourra avoir accès aux informations relatives aux décès des pensionnés allemands établis en France (via le système national de gestion des identifiants) et le régime général aura connaissance des informations d’état civil des pensionnés des régimes français qui résident en Allemagne par l’intermédiaire de la Deutsche Rentenversicherung (DRV), organisme de retraite allemand et de la Deutsche Post, organisme payeur des pensions de retraite allemandes.