Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut des salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). En effet, les salariés victimes d'une ou plusieurs pathologies professionnelles, et ne pouvant plus occuper leur poste de travail, ni aucun autre poste dans l'entreprise où ils exercent, se retrouvent de ce fait inaptes à tous postes. Cette situation amène généralement l'employeur à les licencier, avec un doublement de la prime de licenciement. Si ces salariés, à l'issue d'un AT-MP, peuvent bénéficier d'un taux d'incapacité permanente (IPP), ce dernier reste toutefois dérisoire, et ne permet pas de subvenir aux obligations financières minimales. Par ailleurs, si l'allocation chômage peut être versée (entre 23 mois et 3 ans selon les situations), l'état de santé des victimes d'AT-MP constitue une difficulté supplémentaire à la recherche d'un emploi et, au sortir de cette période, les revenus de ces salariés se limitent strictement à leur propre rente et aux minimas sociaux. Face à cette situation inextricable, certains s'orientent vers une demande de reconnaissance d'un handicap, entraînant une prise en charge par le département. En outre, à une situation économique fortement dégradée, s'ajoute un mal-être social et familial, qui ôte toute dignité humaine à ces personnes. Cela est particulièrement vrai pour les personnes encore loin de l'âge de la retraite, licenciées pour inaptitude à tous les postes pour pathologie(s) professionnelle(s). C'est ainsi que certains salariés, pour éviter les écueils d'une situation sociale particulièrement difficile, préfèrent ne pas reconnaître le caractère professionnel de leurs problèmes de santé, afin d'obtenir un classement en deuxième catégorie d'invalidité et percevoir une pension, certes modeste mais pérenne. Pour autant, le licenciement n'étant pas alors considéré comme lié à une maladie professionnelle, la prime de licenciement perçue par le salarié ne sera pas doublée, ce qui demeure à l'avantage de l'employeur. De surcroît, ce système minimise les statistiques relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, réduisant par-là même les cotisations patronales et faisant supporter l'intégralité de la prise en charge au régime général de la sécurité sociale. Dans ces conditions, il estime qu'un véritable statut doit être mis en place pour les victimes d'AT-MP, qui permettrait de leur garantir une prise en charge financière pérenne (volet réparation), ainsi qu'une offre de formation adaptée et des mesures de reclassement adéquates (volet reclassement professionnel). Il lui demande donc à si le Gouvernement envisage de se saisir de ce vide social, qui ajoute de la difficulté à des personnes déjà en souffrance.