Réponse publiée le 11 avril 2017

La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. Cette loi porte, par son article 63, une avancée significative en faveur de la protection des mineurs sur Internet, et tout particulièrement vis-à-vis des « traces numériques » qu'ils déploient abondamment sur les réseaux sociaux. Cet article inscrit en effet l'existence d'un droit à l'oubli (droit à l'effacement des données à caractère personnel et à l'effacement de tout lien vers celles-ci) pour les mineurs au sein de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », en aménageant tout spécialement des délais de procédure raccourcis en leur faveur. D'une part, sauf dans le cas d'exceptions strictement encadrées, tout responsable de traitement sera dorénavant tenu, sur demande de la personne concernée « d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Lorsque ce responsable de traitement « a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci ». D'autre part, l'article prévoit la possibilité de saisir la CNIL, après une absence de réponse du responsable de traitement durant un mois, avec un délai de réponse donné à la CNIL plus restreint (de 3 semaines).