Réponse publiée le 10 novembre 2015

L'émergence d'une économie collaborative, essentiellement via des plateformes d'intermédiation sur internet, bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversité de l'offre. Cette diversité participe au dynamisme du secteur de l'hébergement touristique dans son ensemble et l'Etat est favorable à cet effort d'innovation et d'initiative qui constitue une opportunité pour l'attractivité touristique de la France. Néanmoins, ces activités doivent s'exercer dans le respect de la réglementation et d'une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR ») du 24 mars 2014 a marqué un renforcement de la réglementation en matière d'hébergement chez les particuliers. La location de la résidence secondaire dans les grandes villes doit faire l'objet, outre d'une déclaration de meublé de tourisme en mairie, d'une autorisation de changement d'usage parfois assortie, comme à Paris, d'une compensation financière. En outre, les plateformes numériques ont désormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations légales et d'obtenir une déclaration sur l'honneur du respect de ces obligations (article L324-2-1 du code du tourisme). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a prévu la possibilité, pour les centrales de réservation en ligne, de procéder directement à la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. Ce dispositif devrait permettre d'améliorer l'efficacité de la collecte. Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 est venu compléter la loi de finances sur les modalités d'application de cette réforme, en apportant des précisions sur la date de versement, les informations à transmettre, les sanctions applicables. Le législateur a institué des règles à la fois claires, fermes et conformes à la politique de simplification en faveur des entreprises. Si un renforcement de la réglementation peut être étudié, d'éventuelles nouvelles mesures ne peuvent qu'être strictement proportionnées à l'objectif recherché, au risque d'être contre-productives pour le développement et la compétitivité de l'économie touristique française, ou de porter atteinte au droit de propriété constitutionnellement garanti. Dans ces conditions, il est avant tout prioritaire de veiller à la mise en oeuvre effective et au respect de ces obligations, afin d'établir une coexistence harmonieuse de l'ensemble des modes d'hébergement sur le marché touristique. Les services de l'Etat restent attentifs aux mutations actuelles de l'économie touristique et aux préoccupations qui en découlent et agissent au mieux afin de soutenir et d'encadrer le secteur tout en préservant la liberté d'entreprendre et d'innover. Des discussions approfondies ont été engagées avec les principaux syndicats hôteliers et les acteurs de l'économie collaborative.