Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les solutions de garantie de paiement en ligne et de lutte contre la fraude à la carte bancaire mises en œuvre par des sites marchands. La Commission nationale de l'informatique et des libertés relève que, dans le cas d'une transaction à risque, le commerçant peut demander des justificatifs (hors relevé de compte, carte vitale ou RIB) à l'internaute après le paiement en ligne. Dans ce cas de figure, l'acheteur se trouve dépossédé de la somme payée, prélevée par le site marchand, tandis que la transaction se trouve être suspendue par ce dernier dans le cadre d'une vérification de l'identité du payeur, considéré comme coupable jusqu'à preuve du contraire. Du point de vue de l'acheteur, la pratique s'apparente à de l'escroquerie puisqu'il a payé mais qu'il n'est pas livré et que le remboursement peut prendre des semaines, voire des mois. Il lui demande sur quelle base légale la CNIL s'appui pour émettre cet avis, et si le Gouvernement étudie des mesures à prendre en vue d'interdire cette pratique.