Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les solutions de garantie de paiement en ligne et de lutte contre la fraude à la carte bancaire mises en œuvre par des prestataires de service pour le compte de sites marchands. La Commission nationale de l'informatique et des libertés relève que le commerçant peut faire appel à un prestataire de service qui lui garantira ou non le paiement de ses transactions. Elle indique également que, dans le cas d'une transaction considérée à risque par le prestataire, le commerçant peut demander des justificatifs (hors relevé de compte, carte vitale ou RIB) à l'internaute avant ou après le paiement en ligne ; et que seuls les services du commerçant en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude doivent y avoir accès. Or certains commerçants externalisent la vérification d'identité à des prestataires, tels que le service Certissim de la société Fia-Net, affiliée au groupe Crédit Agricole via une filiale luxembourgeoise, qui procèdent eux-mêmes à la demande de justificatifs en lieu et place du commerçant. Dans une telle situation, le prestataire procède à un contrôle d'identité et exige la photocopie d'un RIB afin de garantir le paiement au commerçant. Quant à l'internaute, il est à la merci d'un tiers qui n'est pas le commerçant et à qui il doit livrer ces justificatifs sous peine de se voir ficher par le prestataire dont le fonds de commerce est la conservation de fichiers de clients hâtivement considérés comme fraudeurs. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement compte prendre à l'encontre de ce type de pratiques exploitant un flou juridique.