Réponse publiée le 9 février 2016

Dans son rapport intitulé : « Rallumer la télévision, dix propositions pour faire rayonner l'audiovisuel français », publié en février 2015, l'Institut Montaigne propose de « mettre en place une réglementation qui ne pénalise plus la prise de risque », notamment en lissant sur une période de trois ans les obligations de production afin d'alléger la contrainte qui pèse sur les diffuseurs et de permettre des projets de long terme. « L'annualité des obligations de production peut constituer une incitation à solder ses obligations dans des programmes peu coûteux en fin d'année. Il est préférable d'encourager la diffusion de projets de grande ampleur comme des séries en lissant l'obligation de production sur trois ans. » Les obligations de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles auxquelles les éditeurs de services de télévision sont soumis s'apprécient annuellement. L'annualité de la contribution se justifie notamment par le fait que l'obligation d'investissement est corrélée à une obligation de diffusion d'œuvres européennes et d'expression originale française (quotas de diffusion de 60 % et 40 %) contrôlée sur une base annuelle. Toutefois, des dérogations à ce principe ont d'ores et déjà été prévues. Les accords professionnels conclus à l'automne 2008 à la suite de la mission confiée à Messieurs Kessler et Richard, transposés dans la réglementation, ont en effet instauré des mécanismes de report du « surinvestissement » ou du « sous-investissement » dans certaines limites. Si la proposition du rapport de l'Institut Montaigne de lissage des obligations sur plusieurs exercices afin d'offrir la possibilité aux éditeurs de concentrer leurs investissements sur des projets aux budgets élevés (séries longues, coproductions internationales) peut sembler intéressante, elle pourrait toutefois compliquer le contrôle exercé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en reportant de plusieurs années la mise en œuvre de son pouvoir de sanction. Des discussions ont été engagées avec les éditeurs et les organisations de producteurs pour faire évoluer la réglementation dans le sens d'une meilleure structuration du secteur et d'une clarification des modèles de production. A cette occasion, la question du lissage des obligations d'investissements sur plusieurs exercices pourra être étudiée.